Investissement immobilier Méhaignerie
La loi Méhaignerie concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.
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Avantage Fiscal
Le dispositif fiscal Méhaignerie donne droit à une réduction d'impôt de 10% du montant de l'acquisition étalée sur 2 ans si le montant est supérieur à la moitié du plafond.
Réduction plafonnée à :
- 300 000 Frs pour une personne seule,
- 600 000 Frs pour un couple.
Ce dispositif n’introduit pas de conditions de plafonnement de loyer.
De plus, il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 25% sur le montant brut des loyers pendant les 10 premières années.
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 70 000 Frs (hors intérêts d'emprunt).
Obligation
L'engagement de location est de 6 ans au minimum.
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