Investissement immobilier Quiles Méhaignerie
La loi Quiles-Méhaignerie concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.
Pour un conseil efficace et pérenne,
contactez un conseiller Xenyt près de chez vous
Avantage Fiscal
Le dispositif fiscal Quiles-Méhaignerie donne droit à une réduction d'impôt de 15% du montant de l'acquisition étalée sur 4 ans (1/4 du plafond par an).
Réduction plafonnée à :
- 400 000 Frs pour une personne seule,
- 800 000 Frs pour un couple.
Il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 25% sur le montant brut des loyers pendant les 10 premières années.
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 70 000 Frs (hors intérêts d'emprunt).
Obligation
L'engagement de location est de 6 ans au minimum.
Les investisseurs s'engagent à louer leur bien à des loyers plafonnés :
- Ile de France : 67 Frs / m² / mois.
- Province : 48 Frs / m² / mois.
De même, les ressources des locataires sont soumis à un plafond de :
- Ile de France : 154 000 Frs.
- Province : 120 000 Frs.
Contactez-nous
sur Facebook
sur Twitter
sur Google +
sur Linkedin
par E-mail